Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues sur le site Altitude PMR entre :

DEVALTITUDE, SAS, nom commercial « Trait Numérique », marque « Altitude PMR », siège social 41 rue Aglophile Fradin, 86100 Châtellerault, SIREN 994 414 068, TVA FR38994414068 (le « Vendeur ») ;
toute personne passant commande sur le site (le « Client »), qu'il s'agisse d'un consommateur ou d'un professionnel.

Les dispositions propres aux consommateurs et celles propres aux professionnels sont signalées comme telles. Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 — Produits

Le Vendeur propose des équipements d'accessibilité : rampes pliables, de seuil et télescopiques, sonnettes d'appel, signalétique et kits pour établissements recevant du public. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, matériau, poids, usage) sont présentées sur sa fiche. Les photographies d'ambiance sont illustratives ; seules les caractéristiques indiquées sur la fiche produit engagent le Vendeur.

Le Client choisit le produit adapté à sa configuration (hauteur à franchir, place disponible, fauteuil utilisé). Pour un établissement recevant du public, il lui appartient de vérifier l'adéquation de la solution avec la réglementation applicable à son établissement ; les guides et le calculateur du site sont fournis à titre indicatif. Le conseil technique du Vendeur peut l'accompagner sur demande.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, au taux de TVA en vigueur applicable à chaque produit (taux normal de 20 %, ou taux réduit de 5,5 % pour les équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées qui y sont éligibles). Le taux appliqué figure sur la facture. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne ses produits, valide son panier, renseigne ses coordonnées et son mode de livraison, puis confirme sa commande avec obligation de paiement. La vente est conclue à la réception, par e-mail, de la confirmation de commande. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler une commande en cas de litige existant avec le Client, de données manifestement erronées ou d'indisponibilité du produit ; le Client est alors remboursé sans délai.

Professionnels : un devis peut être établi sur demande via la page de demande de devis. Le devis accepté et signé vaut commande aux conditions qu'il précise.

Article 5 — Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés lors de la validation de la commande, notamment la carte bancaire ; les professionnels peuvent régler par virement bancaire. Les paiements par carte sont traités par des prestataires sécurisés ; le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires du Client.

Professionnels — paiement par virement : la commande est expédiée à réception du virement, sauf conditions particulières convenues par écrit. En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

Article 6 — Livraison

Les commandes sont expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées après confirmation du paiement, et livrées en 48 à 72 heures par transporteur spécialisé, en France, dans l'Union européenne et dans les autres pays proposés lors de la commande. Ces délais sont indicatifs ; le Vendeur s'engage en tout état de cause à livrer dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. Les modalités détaillées figurent dans la politique de livraison.

Le Client vérifie l'état du colis à la livraison et indique au transporteur des réserves précises en cas d'avarie. Consommateurs : le risque de perte ou d'endommagement est transféré au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit. Professionnels : les réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception (article L. 133-3 du code de commerce).

Article 7 — Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation). Les modalités, les frais de retour et le formulaire de rétractation figurent dans la politique de retour et de rétractation, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (article L. 221-28 du code de la consommation). Il est réservé aux consommateurs, sous réserve des cas prévus à l'article L. 221-3 du code de la consommation.

Article 8 — Garanties légales (consommateurs)

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions rappelées ci-dessous. Pour toute demande, contactez le Vendeur par e-mail à trait.numerique@gmail.com ou au 06 06 87 27 61.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Aucune garantie commerciale n'est proposée en complément des garanties légales, sauf mention contraire sur la fiche produit.

Article 9 — Garanties (professionnels)

Les professionnels bénéficient de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). La garantie légale de conformité du code de la consommation ne leur est pas applicable. Toute non-conformité apparente doit être signalée dans les 8 jours suivant la livraison.

Article 10 — Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 6.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'utilisation non conforme du produit, d'installation ne respectant pas les instructions du fabricant, de dépassement de la charge maximale indiquée sur la fiche produit ou de choix d'un produit inadapté à la configuration du Client. Vis-à-vis des professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 13 — Service client, médiation et litiges

Pour toute question ou réclamation : trait.numerique@gmail.com, 06 06 87 27 61, ou par courrier au siège social.

Consommateurs : après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site internet du médiateur]. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Consommateurs : à défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Professionnels : tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Poitiers.